Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques effectuées sur le site https://retraite-controle.fr.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur ou un non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 2 - Vendeur

Le site est édité et exploité par :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Article 3 - Produit

Le produit commercialisé est un guide numérique intitulé :

Guide Retraite 2026 - Contrôlez et Optimisez

Ce guide est un document d'information générale sur la retraite en France. Il comprend :

• Des explications sur le fonctionnement du système de retraite
• Des informations sur les droits et démarches
• Des checklists et modèles de courriers
• Des références aux sources officielles (service-public.fr, info-retraite.fr, lassuranceretraite.fr)

Important : Ce guide ne constitue pas un conseil personnalisé. Il ne remplace pas la consultation des organismes de retraite officiels (CNAV, AGIRC-ARRCO, etc.) ou d'un conseiller spécialisé pour toute situation particulière.

Article 4 - Prix

Le prix du guide est de 37,00 € TTC.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Le prix est indiqué en euros et payable au moment de la commande. Il inclut l'accès au guide numérique pendant la durée indiquée (7 jours).

Le vendeur peut proposer des offres promotionnelles limitées dans le temps. Le cas échéant, le prix promotionnel et sa durée de validité sont clairement indiqués sur le site. Le prix de référence barré correspond au prix pratiqué en dehors de la période promotionnelle.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 - Commande

Pour passer commande, le client doit :

1. Renseigner son prénom et son adresse email
2. Lire et accepter les présentes CGV
3. Accepter expressément les conditions d'accès immédiat et de renonciation au droit de rétractation (article 8)
4. Procéder au paiement

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée par le client. Cet email contient un lien d'accès personnel au guide.

Article 6 - Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1, le plus haut niveau de certification de l'industrie des paiements.

Les données bancaires du client sont traitées directement par Stripe. Elles ne transitent jamais par les serveurs du vendeur et ne sont pas conservées.

Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express.

Article 7 - Livraison et accès

S'agissant d'un produit numérique, la livraison est immédiate après confirmation du paiement.

Le client accède au guide :

• Immédiatement : via la page de confirmation affichée après paiement
• Par email : un lien d'accès personnel est envoyé à l'adresse indiquée

Durée d'accès : Le lien d'accès envoyé par email est valable 7 jours. Le client peut y accéder autant de fois que souhaité pendant cette période.

En cas de non-réception de l'email, le client doit vérifier son dossier spam/courriers indésirables. En cas de problème persistant, il peut contacter le service client (article 11).

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant de finaliser sa commande, le client doit expressément :

• Demander l'accès immédiat au contenu numérique
• Reconnaître qu'il renonce ainsi à son droit de rétractation de 14 jours

Ces deux consentements sont recueillis par une case à cocher obligatoire avant paiement.

En cochant cette case et en validant son paiement, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le guide et l'ensemble de son contenu (textes, structure, checklists, modèles de courriers, mise en page) sont protégés par le droit d'auteur conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'achat du guide confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable.

Le client s'engage à ne pas :

• Reproduire ou copier le guide à des fins commerciales
• Distribuer, revendre, louer ou partager publiquement le guide
• Modifier le contenu pour le présenter comme sa propre création
• Supprimer ou modifier les mentions de droits d'auteur

Le client peut imprimer le guide pour son usage personnel et familial.

Article 10 - Responsabilité

Le guide est fourni à titre informatif et pédagogique. Le vendeur s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, issues de sources officielles.

UpReef ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par le client sur la base des informations du guide
• Des erreurs ou omissions éventuelles dans le contenu
• Des modifications de la législation intervenues après la date de mise à jour du guide
• De l'interprétation faite par le client des informations fournies
• De l'utilisation faite par le client des modèles de courriers fournis

Pour toute question relative à sa situation personnelle, le client est invité à consulter :

• Son relevé de carrière sur info-retraite.fr
• Sa caisse de retraite (CNAV, MSA, etc.)
• Un conseiller spécialisé en retraite

Article 11 - Service client et réclamations

Pour toute question relative à une commande, problème d'accès au guide, ou réclamation, le client peut contacter :

Email : [email protected]

Délai de réponse : Le vendeur s'engage à répondre à toute demande dans un délai de 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi).

Toute réclamation doit être adressée par email en précisant :

• L'adresse email utilisée lors de la commande
• La date approximative de la commande
• La nature précise de la réclamation

Article 12 - Archivage et preuve

Les registres informatisés du vendeur, conservés dans des conditions de sécurité raisonnables, sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Les données de vente sont conservées conformément aux obligations légales comptables et fiscales (10 ans).

Article 13 - Sécurité du paiement

Le paiement s'effectue via la plateforme Stripe, certifiée PCI-DSS niveau 1. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs du vendeur.

Le site utilise le protocole HTTPS (chiffrement TLS) pour sécuriser les échanges de données.

Des protections anti-fraude sont mises en place : limitation de débit, jetons CSRF, détection de robots.

Article 14 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.

Le consommateur peut également se prévaloir des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, si cette loi lui offre une protection supérieure.